Arrêtés de péril

Compte tenu de l'état d'abandon manifeste de la maison sise 9 rue Flandres Dunkerque et de la dangérosité qu'elle représente, nous avons décidé de déclarer, officiellement, par un arrêté "provisoire d'abandon manifeste" l'abandon de ce bâtiment.

Si, à l'issue d'un délai fixé à trois mois par l'article L.2243-3 du CGCT, et à compter de la publicité dans les journaux régionaux et des notifications du procès-verbal provisoire, et si les propriétaires n'ont pas mis fin entre temps à l'abandon, ou ne se sont pas engagés à effectuer des travaux propres à y mettre fin, travaux définis par convention avec le maire dans un délai fixé par cette même convention, le maire peut constater par procès-verbal définitif l'état d'abandon du bien ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. 

Ci-joint arrêté provisoireArrete 2021 25 (160.9 Ko)